Voici les arguments posés dans le rapport de la commission des lois :

"Le principe d’un délai de prescription de trois mois pour les infractions commises par voie de presse, plus court que le délai de droit commun de trois ans retenu pour les délits, est l’une des garanties fondamentales de la liberté d’expression fixée par la loi du 29 juillet 1881.
La commission des lois estime cependant que ce délai est trop bref pour les infractions commises sur Internet, lequel assure une très large audience, pour une durée potentiellement illimitée, aux messages mis en ligne librement par tout un chacun.
Elle a estimé que l’allongement du délai de prescription à un an pour les infractions commises sur Internet permettrait un traitement proportionné à la prise en compte des différences d’accessibilité d’un message dans le temps [...]".

Ce n'est pas le principe lui même qui me dérange mais la différenciation artificielle faite avec la presse. Un écrit dans un journal papier ou sur un site web reste un écrit. Seuls changent le support et le mode de diffusion "potentiellement" plus puissant. En outre, ce dispositif législatif ne vaudrait que pour la France. Je ne suis pas juriste mais est-il bien utile d'encombrer notre droit avec de faux débats ?
Discussion en séance publique le 4 novembre.

Le rapport complet et le texte sur : http://www.senat.fr

Partager